Conditions d’utilisation

Renseignements généraux

Le contenu et les outils publics fournissent des renseignements généraux. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une décision en matière d’immigration, ni une garantie d’admissibilité, d’invitation, d’approbation ou de délai de traitement.

Les instructions officielles prévalent

Les programmes et les procédures changent. Consultez la source officielle liée et la date de vérification affichée avant de prendre une décision importante.

Mandat professionnel

Une relation consultante-client ne commence qu’au moyen d’un mandat distinct accepté, qui précise les parties, les faits, la portée, les honoraires et les livrables.

Utilisation acceptable

N’utilisez pas les formulaires publics pour transmettre des documents de dossier sensibles, ne perturbez pas le service et ne présentez pas un résultat automatisé comme une décision officielle.